Vous cédez ou vendez votre entreprise à un successeur. Dans le cadre de la protection des données conformément au RGPD, il est important de gérer correctement la transition des données vers le nouveau propriétaire.
Facturation
En règle générale, un changement de propriétaire nécessite la signature d'un nouveau contrat Belbo. En cas de franchisage, le contrat existant peut également être maintenu.
Données financières
Selon le type de cession, vous devez clarifier avec votre expert-comptable si le successeur peut continuer à accéder aux données financières. En tout cas, créez tous les exports nécessaires afin de pouvoir présenter toutes les données pour un éventuel contrôle fiscal même sans accès au compte. Cela concerne en particulier l'export DSFinV-K. Vous trouverez d'autres exports au centre d'exportation.
TSE
En cas de changement de propriétaire, l'exploitant de la caisse change également. L'ancienne TSE doit donc être fermée et une nouvelle TSE doit être demandée si le site est « transmis ». Cela s'applique également si le nouveau propriétaire reprend le contrat existant.
Données des clients
Clarifiez avec votre délégué à la protection des données si et comment les données des clients peuvent être transmises au nouveau propriétaire conformément à l'article 6 du RGPD. Dans la pratique, un modèle d'opt-out s'est établi à cet effet:
- Informez tous les clients disposant d'une adresse e-mail du changement de propriétaire, comme l'exigent les articles 13 et 14 du RGPD.
- Fournissez un moyen simple d'exercer le droit à l'effacement des données. Utilisez pour cela une campagne marketing avec un lien vers le formulaire de suppression.
Pour les clients sans adresse e-mail, il faut évaluer au cas par cas si une suppression de données est nécessaire. Vous pouvez discuter de cette décision avec votre délégué à la protection des données.